Afin d’éviter tout commerce illégal de l’or, ces transactions sur les métaux précieux sont encadrées de manière rigoureuse. En effet, il s’agit également de vérifier la provenance de certains objets de façon à éviter que des pièces ou des lingots d’origines douteuses ne puissent se retrouver dans le circuit. Quelles sont ces règles qu’il faut maîtriser pour conserver un commerce de l’or de qualité ? Vous allez tout savoir sur la réglementation de l’achat et et la vente d’or.
I- L’or d’investissement
Tout d’abord, on parle souvent de valeur refuge pour les pièces d’or ou encore les lingots. Certains investisseurs voient donc un intérêt à acheter des pièces ou lingots façonnés dans le précieux métal pour placer leur argent. Néanmoins, il faut savoir que, pour pouvoir être exonérés de taxes, ils doivent répondre à des critères très précis. Ce sont :
- Des pièces ayant été façonnées avant 1800 ;
- Elles ont encore ou avaient un cours qui leur était affecté ;
- Leur teneur en or doit être égale ou plus élevée que 900 millièmes ;
- Leur cotation ne doit pas excéder 80% en plus de celle du métal or.
Si les pièces et lingots répondent à ces obligations, ils sont en conséquence exonérés de TVA.
II- La taxe sur les objets précieux
Lors de la transaction d’un objet précieux d’un montant supérieur à 5 000 €, que ce soit des métaux précieux ou encore des pièces de collection telles que des tableaux, des photographies ou encore des meubles, l’état prélève une taxe forfaitaire. En effet, celle-ci s’élève de 6% à 11% en fonction de sa nature. Concernant les métaux précieux, lorsqu’ils ne sont pas exonérés et que leur valeur excède 5 000€, cela correspond à 11,5%, c’est la taxe sur les métaux précieux.
III- Donation, héritage, succession
La législation française met en place depuis 2012 un système d’abattement en fonction du degré de parenté et sur une période de 15 ans. Pour ce qui est de la revente de lingots, le numéro de série des lingots doit être précisé sur l’acte de succession. La donation manuelle se fait sur simple déclaration auprès du centre des impôts du donataire, sans avoir recours aux services d’un notaire.
Cependant, si le don n’est pas authentifié, la TMP ou Taxe sur les Métaux précieux sera automatiquement appliquée. La revente sera taxée de 11,5%.
L’achat et la vente d’or répondent à des contraintes bien précises. Avant d’envisager une transaction ou une donation, il est préférable de bien les connaître.
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